Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A compter du 01/10/2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles.
Des mentions obligatoires devaient déjà figurer sur vos factures:
- Le nom des parties ainsi que leur adresse;
- La date de la vente ou de la prestation de service;
- La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture;
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente;
- Le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Deux nouvelle mentions à compter du 01/10/2019:
- L’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes;
- Le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.
ATTENTION: Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.